Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre IDFOR Consulting, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 834 012 361, dont le siège social est situé 28, rue Jean Claret, 63000 Clermont-Ferrand (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire :
- l’abonnement à la plateforme SaaS ICI-PRO (Partie A) ;
- les prestations de développement sur mesure, intégration de données, accompagnement et formation (Partie B).
Toute commande ou signature de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, document ou proposition commerciale antérieur portant sur le même objet.
Des conditions particulières peuvent être négociées par avenant écrit signé des deux parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
PARTIE A — Abonnement ICI-PRO
A.1 Description du service
ICI-PRO est une plateforme ERP en mode SaaS, basée sur le logiciel open source Dolibarr, hébergée sur l’infrastructure d’IDFOR Consulting à Clermont-Ferrand. Le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance corrective et évolutive, les sauvegardes et le support technique dans les conditions décrites ci-après.
Le Prestataire est tenu d’une obligation générale de moyens dans l’exécution des services. Il ne garantit pas un fonctionnement continu et ininterrompu du Service.
A.2 Formules et tarifs
Les formules disponibles, leurs périmètres fonctionnels et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page idfor.fr/ici-pro. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Toute souscription implique :
- des frais de mise en service (setup), facturés en une fois à la signature, couvrant le paramétrage de l’instance, l’import initial des données et la formation de démarrage ;
- un abonnement mensuel, facturé à terme échu.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de 60 jours par email. Le Client peut résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
A.3 Durée, suspension et résiliation
L’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois calendaire, par email à contact@idfor.fr. L’abonnement reste actif jusqu’au terme du préavis. Les sommes déjà facturées restent acquises au Prestataire.
Le Prestataire peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au Service en cas de :
- utilisation frauduleuse ou détournement du Service ;
- tentative d’intrusion dans l’infrastructure ;
- diffusion de contenus illicites via la plateforme ;
- atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme ;
- défaut de paiement non régularisé sous 15 jours suivant relance écrite.
Le Prestataire peut procéder à la résiliation de l’abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
A.4 Disponibilité et niveau de service
La disponibilité du Service est définie comme la capacité des utilisateurs autorisés à accéder à la plateforme et à exécuter les fonctions principales de l’application. Elle est mesurée sur la base des journaux de supervision du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à maintenir la disponibilité à hauteur de 99 % par mois civil, calculée selon la formule : (minutes disponibles / minutes totales du mois) × 100, hors :
- fenêtres de maintenance planifiées, communiquées avec un préavis de 48 heures ;
- interruptions dues à des prestataires tiers (hébergeurs, opérateurs réseau, fournisseurs de services tiers) ;
- événements de force majeure ;
- actions ou omissions du Client.
Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de panne ni un fonctionnement continu et ininterrompu du Service.
Le support technique est accessible par email à contact@idfor.fr, du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Les demandes sont traitées sous 2 jours ouvrés pour les formules Essentiel, et sous 1 jour ouvré pour les formules Pro et Entreprise.
A.5 Données du Client
Les données saisies par le Client dans ICI-PRO lui appartiennent intégralement. Le Prestataire n’y accède que pour les besoins du support technique, avec l’accord du Client, et n’en fait aucun usage commercial.
Le Client garantit que les données qu’il importe ou saisit dans la plateforme :
- ne sont pas illicites et respectent la réglementation applicable ;
- ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, données personnelles, etc.) ;
- sont des données sur lesquelles il dispose des droits nécessaires.
À tout moment et à première demande, le Prestataire remet au Client une copie complète de sa base de données et de ses fichiers, dans un format exploitable (export SQL et fichiers bruts). Cette remise est effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant la demande, sans frais pour les exports standard.
En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours après la fin du préavis, puis supprimées de manière définitive, sauf demande d’export formulée avant ce délai.
A.6 Sauvegardes
Des sauvegardes quotidiennes chiffrées de l’instance du Client sont réalisées et conservées sur une durée de 30 jours glissants. En cas d’incident, une restauration peut être demandée au support.
La restauration est incluse dans l’abonnement pour les incidents imputables au Prestataire. Elle est facturée au temps passé pour les restaurations demandées à la suite d’une erreur de manipulation du Client.
Les sauvegardes réalisées par le Prestataire constituent une mesure de sécurité. Elles ne remplacent pas la politique de conservation documentaire propre au Client, qui demeure seul responsable des sauvegardes qu’il juge nécessaires pour assurer la continuité de son activité.
A.7 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- conserver confidentiels ses identifiants de connexion et à ne pas les partager en dehors des utilisateurs autorisés ;
- maintenir des mots de passe robustes et les renouveler régulièrement ;
- signaler sans délai au Prestataire toute compromission ou suspicion de compromission de ses accès ;
- utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables ;
- ne pas tenter d’accéder aux infrastructures, systèmes ou données du Prestataire au-delà de son périmètre contractuel ;
- ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ni porter atteinte à la sécurité du Service ;
- ne pas utiliser le Service pour stocker, diffuser ou traiter des contenus illicites.
PARTIE B — Prestations de services
B.1 Périmètre
La Partie B s’applique à toutes les prestations de services facturées hors abonnement : développement d’applications sur mesure, intégration de données (ETL, API), accompagnement à la conformité facturation électronique, formation, audit, et toute autre prestation intellectuelle réalisée à la demande du Client.
B.2 Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, précisant le périmètre, le délai estimé, les livrables attendus et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
Toute prestation non expressément prévue au devis est exclue du périmètre. Toute demande d’évolution fait l’objet d’un avenant chiffré signé avant exécution.
B.3 Tarifs et modalités de facturation
Les prestations sont facturées :
- au temps passé (régie) : sur la base d’un taux journalier (TJM) fixé au devis, facturé sur relevé mensuel validé par le Client ;
- au forfait : sur la base d’un prix global défini au devis, éventuellement découpé en jalons de facturation.
B.4 Conditions de réalisation
Le Client s’engage à désigner un interlocuteur disponible, à fournir en temps utile les accès, informations et validations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Les délais contractuels sont automatiquement prolongés en cas :
- d’absence de validation d’un livrable intermédiaire dans les délais impartis ;
- d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
- de retard du Client dans la fourniture des accès ou ressources nécessaires.
Ces situations peuvent entraîner une facturation complémentaire au temps passé.
B.5 Recette et acceptation
Pour les prestations au forfait, chaque livrable fait l’objet d’une recette contradictoire. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du livrable pour formuler des réserves motivées par écrit.
Le livrable est réputé accepté :
- à l’expiration du délai de 10 jours ouvrés sans réserve écrite ;
- ou à la mise en production ou en exploitation du livrable par le Client, quelle qu’en soit la date.
Les corrections portant sur des anomalies bloquantes ou majeures constatées pendant la recette sont comprises dans le forfait. Les demandes d’évolution constatées lors de la recette constituent de nouvelles prestations faisant l’objet d’un avenant.
B.6 Propriété intellectuelle
Développements génériques : les modules, bibliothèques et composants développés par le Prestataire de manière générique (réutilisables dans d’autres contextes) restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
Développements spécifiques : les développements réalisés exclusivement pour le Client, sur la base d’un cahier des charges précis et intégralement financés par lui, lui sont cédés à la recette finale et au paiement intégral de la prestation. La cession porte sur les droits suivants, pour le monde entier et pour la durée légale de protection :
- droit de reproduction sur tous supports, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
- droit de représentation et de diffusion ;
- droit d’adaptation, de modification, de traduction ;
- droit de compilation et d’intégration dans des œuvres composites.
La cession ne porte pas sur les outils, méthodes et savoir-faire génériques du Prestataire, qui restent sa propriété.
3. Conditions de paiement communes
Abonnements ICI-PRO (Partie A) : les factures mensuelles et les frais de mise en service sont payables à réception, par prélèvement SEPA ou virement bancaire selon les modalités convenues à la souscription.
Prestations de services (Partie B) : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.
Un acompte de 30 % du montant HT est exigible à la commande pour toute prestation forfaitaire supérieure à 1 500 € HT.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT est également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Les sommes déjà facturées restent acquises au Prestataire, y compris en cas de résiliation.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de facture impayée au-delà de 15 jours suivant une relance écrite.
4. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes facturé au Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Sont expressément exclus de toute indemnisation, sans que cette liste soit limitative :
- les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
- les pertes de clientèle ou d’image ;
- les pertes d’économies attendues ou le manque à gagner ;
- les pertes de données imputables au Client ou à un tiers ;
- les dommages indirects quels qu’ils soient.
Le Client demeure seul responsable des sauvegardes qu’il juge nécessaires pour assurer la continuité de son activité, indépendamment des sauvegardes réalisées par le Prestataire.
5. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des présentes. Une attestation peut être fournie sur demande.
6. Force majeure
Ni le Prestataire ni le Client ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre des abonnements ICI-PRO, IDFOR Consulting agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le Client dans la plateforme. Le Client demeure responsable de traitement pour ses propres données.
Le Prestataire s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
- notifier le Client sans délai de toute violation de données susceptible d’engager la responsabilité de ce dernier ;
- ne pas recourir à des sous-traitants ultérieurs sans accord préalable du Client ;
- localiser les données exclusivement en France ;
- supprimer les données à l’issue du contrat dans les délais prévus à l’article A.5.
Un accord de traitement des données (ATD) conforme à l’article 28 du RGPD peut être conclu sur demande du Client.
Pour les prestations de services (Partie B), le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les mêmes engagements s’appliquent.
Le traitement des données personnelles est également régi par la politique de confidentialité d’IDFOR Consulting.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. Pour les informations constituant des secrets d’affaires au sens de la loi du 30 juillet 2018, la protection est assurée sans limitation de durée.
9. Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Il demeure seul interlocuteur contractuel du Client et responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations.
10. Réversibilité
À tout moment pendant la durée du contrat, et dans les 30 jours suivant sa résiliation, le Client peut demander la restitution de ses données. Le Prestataire remet un export complet de la base de données au format SQL et des fichiers associés dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.
La restitution des données dans ce format standard est incluse dans l’abonnement. Une assistance technique complémentaire à la migration (installation chez un autre prestataire, transformation de format, etc.) peut être proposée sur devis séparé.
11. Références commerciales
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la prestation réalisée à titre de référence commerciale (site internet, plaquette, réponse à appel d’offres). Le Client peut s’y opposer par notification écrite, sans que cela affecte les autres dispositions du contrat.
12. Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant son terme, le Client s’interdit de recruter directement ou indirectement, ou de faire travailler sous quelque forme que ce soit, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
13. Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
14. Survie des clauses
Les clauses suivantes survivent à la résiliation ou à l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause : confidentialité (article 8), paiement des sommes dues (article 3), responsabilité (article 4), propriété intellectuelle (article B.6), protection des données (article 7), droit applicable et litiges (article 16).
15. Dispositions diverses
Intuitu personae : les prestations de services sont conclues en considération de la personne du Prestataire. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.
Indépendance des clauses : si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Version applicable : les CGV en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement s’appliquent au contrat correspondant. La version en vigueur est consultable à tout moment sur idfor.fr/cgv.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@idfor.fr